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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLOGA FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLOGA FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLOGA FRANCE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent à la vente de tout produit par ALLOGA FRANCE réalisée au nom et pour le compte de ses Laboratoires commettants.

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes dispositions et renonciation à celles qui figurent dans tout document émanant du client et qui seraient contraires aux présentes dispositions.

1.2 Exclusions

Lorsque ALLOGA FRANCE n'assure que la prestation de distribution des produits, seuls les articles 5 « Livraison », 8 « Garantie », 9 « Contestation » et 10 « Date d'entrée en vigueur » s'appliquent.

Lorsque ALLOGA FRANCE n'assure que les prestations de distribution et de facturation des produits sans encaissement, seuls les articles 2 « Commandes », 3 « Prix », 5 « Livraison », 8 « Garantie », 9 « Contestation » et 10 « Date d'entrée en vigueur » s'appliquent.

2. COMMANDES

Toute commande adressée à ALLOGA FRANCE, par quelque moyen que ce soit, engage irrévocablement le client.

En cas de contestation, la responsabilité de ALLOGA FRANCE ne pourra être engagée que pour les commandes qui auront été confirmées par écrit par le client et dans la mesure des stocks disponibles.

3. PRIX

Les prix sont déterminés par les Laboratoires commettants, en application de leurs tarifs en vigueur et dans le respect de la réglementation applicable.

Ces prix sont révisés selon les modalités prévues par les Laboratoires commettants et dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour la France métropolitaine et la Principauté de Monaco, les prix indiqués sur les factures s'entendent, en principe, franco de port et d'emballage.

Pour les ventes dans les DOM-TOM, les prix sont, en principe, franco de port et d'emballage jusqu'au lieu de remise de la marchandise à l'adresse d'un transporteur ou d'un transitaire situé en France métropolitaine et désigné par les Laboratoires commettants.

Il est ici rappelé aux Pharmacies d'Officine et assimilées qu'il leur appartient, au cas où les prix déterminés par les Laboratoires commettants seraient inférieurs au Prix Pharmacien Hors Taxes minoré de la remise maximum légale, de respecter les obligations qui leur incombent personnellement quant au prix de vente au public et ce, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

4. PAIEMENT

4.1 Modalités

Les factures sont payables à l'adresse du siège de ALLOGA FRANCE par l'un des moyens suivants et à l'exclusion de tout autre :

- Règlement domicilié automatique, -Lettre de Change Relevé non acceptée.

Par conséquent, tout nouveau client doit impérativement joindre à sa première commande un relevé d'identité bancaire.

En cas de défaut de paiement, ALLOGA FRANCE se réserve le droit d'exiger, pour les commandes ultérieures un paiement d'avance ou toute autre modalité de règlement différente de celles prévues ci-dessus.

En aucun cas, les paiements dus à ALLOGA FRANCE ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de ALLOGA FRANCE.

En cas de prise de commande réalisée directement auprès des Laboratoires Commettants, les modes de règlement seront ceux pratiqués par ces derniers.

4.2 Escompte

4.2.1 Pharmacies d'officine et assimilées

Sauf stipulation contraire en pied de facture, en cas de prise de commande par ALLOGA FRANCE au nom et pour le compte des Laboratoires Commettants, les conditions d'escompte sont les suivantes : -0,75 % pour paiement comptant, -0,37 % pour paiement à 30 (trente) jours date d'émission de la facture, uniquement pour les paiements par règlement domicilié automatique et Lettre de Change Relevé non acceptée.

Aucun autre escompte ne sera accordé.

En cas de prise de commande réalisée directement auprès des Laboratoires Commettants, l'escompte sera celui pratiqué par ces derniers.

4.2.2 Grossistes répartiteurs

L'escompte sera celui pratiqué par les Laboratoires Commettants.

4.2.3 Hôpitaux/cliniques et assimilés / Grandes et Moyennes Surfaces (GMS)

Aucun escompte ne sera accordé sauf disposition contraire des Laboratoires Commettants en vertu de leurs conditions générales de vente.

4.3 Délais

4.3.1 Pharmacies d'officine et assimilées / Grandes et Moyennes Surfaces (GMS)

Sauf accord dérogatoire approuvé par décret, en cas de prise de commande par ALLOGA FRANCE au nom et pour le compte des Laboratoires Commettants, les échéances accordées sont comprises entre le paiement comptant et le paiement à 60 (soixante) jours date d'émission de la facture.

En cas de prise de commande réalisée directement auprès Laboratoires Commettants, les échéances accordées seront celles pratiquées par ces derniers.

4.3.2 Grossistes Les conditions d'échéances seront celles pratiquées par les Laboratoires Commettants.
4.3.3 Etablissements publics et assimilés

Les factures sont payables conformément aux délais prévus par la réglementation applicable en matière des Marchés Publics.

4.3.4 Etablissements hospitaliers privés

Les échéances accordées sont comprises entre le paiement comptant et le paiement à 60 (soixante) jours date d'émission de la facture

4.4 Erreurs de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à ALLOGA FRANCE dans un délai maximal de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date d'émission de la facture.

5. LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe des produits au client par le transporteur, selon les modalités et conditions définies ci-après.

5.2 Délais

Les délais de livraison sont ceux pratiqués par les transporteurs sans garantie de ALLOGA FRANCE. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

ALLOGA FRANCE se réserve le droit de ne pas livrer dans le cas où le client ne serait pas à jour de tout ou partie de ses obligations.

5.3 Suspension de livraison

ALLOGA FRANCE se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre ou retarder l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment : grève, lock-out, émeute, inondations, incendie, accident matériel, interdiction des autorités administratives nationales ou internationales, rupture d'approvisionnement, commande anormalement élevée par rapport au volume habituellement commandé par le client.

5.4 Lieu de livraison

ALLOGA FRANCE n'assure aucune livraison hors de la France métropolitaine.

La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client, sise en France métropolitaine et/ou en Principauté de Monaco.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine et de la Principauté de Monaco, ALLOGA FRANCE n'assurera la livraison des produits que jusqu'à l'adresse du transporteur ou du transitaire situé en France métropolitaine et désigné par les Laboratoires commettants.

5.5 Déchargement des produits

De convention expresse, le déchargement des produits au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le transporteur.

Le client s'engage à respecter la chaîne du froid en cas de livraison de produits à conserver entre 2° et 8° c.

5.6 Contrôle de la qualité des produits

Le client doit vérifier avec soin les produits réceptionnés, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dès réception, sur la décharge du transporteur et dûment acceptées par ce dernier.

Dans les trois jours suivant la date de la réception des produits, le client devra notifier au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, tout défaut ou dommage sur les produits qui serait dû au transport.

Le client adressera sans délai une copie de ce courrier à ALLOGA FRANCE.

Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à ALLOGA FRANCE, dans les trois jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec avis de réception.

Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client.

La réclamation doit être motivée et accompagnée du ou des bons de livraison justifiant des quantités et des conditions de vente des produits.

Dans le respect des dispositions figurant ci-dessus, les produits, objet de la réclamation, devront être retournés à ALLOGA FRANCE qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par ALLOGA FRANCE et/ou par les Laboratoires commettants.

5.7 Grandes et Moyennes Surfaces

L'article 5 ne s'applique pas aux livraisons auprès des Grandes et Moyennes Surfaces dont les modalités sont fixées par les Laboratoires commettants.

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Réserve de propriété

Les Laboratoires commettants restent propriétaires des produits livrés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le client, le prix comprenant le principal, les frais et les éventuels intérêts de retard qui seraient dus.

Toutefois les risques afférents aux produits livrés incombent au client dès leur remise par le transporteur.

6.2 Paiement

Ne constituent pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise d'un chèque, d'une lettre de change ou de tout titre créant une simple obligation de payer.

6.3 Imputation des paiements

Les paiements s'imputeront en priorité sur le prix des produits sortis du stock du client et les produits qu'il détient seront présumés être ceux demeurant impayés.

6.4 Engagements du client

Le client devra veiller à ce que l'identification des produits livrés par ALLOGA FRANCE soit toujours possible.

Il est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés. Mais il ne peut en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété, notamment à titre de garantie, avant leur complet paiement.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement ALLOGA FRANCE.

6 .5 Restitution des produits impayés

En cas de non-paiement par le client à la date indiquée sur la facture, ALLOGA FRANCE pourra exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de procédure collective, ALLOGA FRANCE est habilité à exercer l'action en revendication des produits.

7. DEFAUT DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement à échéance entraînera les conséquences suivantes :

7.1 Suspension des commandes

ALLOGA FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.

7.2 Pénalités de retard & frais de recouvrement

En application de l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance.

Ces pénalités seront appliquées par mois de retard et calculées à compter de l'échéance initiale de la facture restée impayée jusqu'au paiement intégral du prix, tout mois civil commencé étant dû dans son intégralité.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera de 40 euros (cf. décret n° 2012-1115 du 02.10.2012). Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, ALLOGA FRANCE se réserve la possibilité de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire, conformément à la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

7.3 Déchéance du terme

Lorsque, par dérogation à l'article 4 des présentes conditions générales de vente, le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité du prix, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

7.4 Résolution de la vente

A défaut de paiement, 48 heures après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par ALLOGA FRANCE et/ou les Laboratoires Commettants, sans qu'une action judiciaire ne soit nécessaire, à moins que ALLOGA FRANCE et/ou les Laboratoires Commettants ne préfèrent en poursuivre l'exécution forcée.

ALLOGA FRANCE et/ou les Laboratoires Commettants pourront résoudre non seulement la ou les ventes faisant l'objet de la mise en demeure mais aussi toutes les ventes dont le prix demeurerait impayé, que les produits correspondants soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

7.5 Clause pénale

En toute hypothèse, ALLOGA FRANCE pourra exiger, à titre de clause pénale, le versement par le client d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

7.6 Frais de recouvrement

Le client devra rembourser à ALLOGA FRANCE tous les frais qui auront été exposés pour le recouvrement contentieux des sommes dues (y compris notamment les honoraires d'avocats et d'huissiers).

8. GARANTIE

Les produits des Laboratoires commettants qui nécessitent une Autorisation de Mise sur le Marché sont fabriqués et commercialisés en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique.

Les autres produits sont, en cas de défectuosité, couverts par la garantie légale. Toute réclamation concernant ces produits devra être directement adressée aux Laboratoires commettants.

ALLOGA FRANCE n'étant pas propriétaire des produits, sa responsabilité civile ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de défectuosité des produits.

9. CONTESTATION

Tous litiges relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des ventes de produits en application des présentes, seront de la compétence du Tribunal de Commerce où sis le siège de ALLOGA FRANCE.

10. DONNEES PERSONNELLES

Traitement pour le compte du Laboratoire commettant

De manière générale, ALLOGA est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le client dans le cadre de la relation commerciale qui lie ce dernier au Laboratoire commettant concerné par la vente. Il s'agit essentiellement de données d'identification du client (nom, prénom, adresse, adresse e-mail et données de vente…) initialement communiquées par le Laboratoire commettant et/ou traitées selon ses instructions.

ALLOGA agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Laboratoire commettant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, le Laboratoire Commettant garantit ALLOGA avoir effectué toutes démarches et obtenu toutes autorisations et déclarations ainsi que tous accords ou consentements indispensables au respect par ALLOGA de ses obligations.

A ce titre, il est seul responsable de la communication aux personnes concernées de toute information relative au traitement, y compris notamment concernant la durée de conservation de leurs données, leurs droits individuels et les modalités d'exercice de ces droits. Toute demande reçue à cet effet par ALLOGA sera transmise directement au Laboratoire commettant concerné ou à toute personne désignée par lui.

La responsabilité d'ALLOGA ne saurait être engagée pour toute violation par le Laboratoire commettant de l'une de ses obligations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, sauf si cette violation est imputable intégralement et exclusivement à ALLOGA.

Traitement en qualité de responsable de traitement

ALLOGA peut également être amené à traiter les données du client, essentiellement des données d'identification, en qualité de responsable de traitement, pour son propre compte.

Dans ce cas, les données personnelles du Client ainsi traités le sont dans l'unique finalité de permettre à ALLOGA d'exécuter ses obligations au titre de la relation commerciale qui le lie au client. Dans le cas où ALLOGA souhaiterait traiter les données du client pour une finalité différente de celle énoncée, ALLOGA fournira au client des informations sur cette finalité.

Les données du client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le client et ALLOGA, sauf obligation légale d'archivage.

L'accès aux données du client est strictement limité aux employés et préposés d'ALLOGA habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles peuvent éventuellement être communiquées aux sociétés affiliées à ALLOGA pour des raisons administratives internes ou à des prestataires sous-traitants, liés à ALLOGA par contrat, pour la réalisation de tâches nécessaires à la finalité de collecte, sans qu'une autorisation de la part du Client ne soit nécessaire.

Lorsque ces sociétés affiliées ou ces prestataires sont situés en dehors de l'Union Européenne, ALLOGA s'assure préalablement de la mise en œuvre par ces sociétés affiliées et ces prestataires de garanties adéquates.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le client dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification ou d'effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d'un droit à la portabilité ainsi que d'un droit d'opposition à la collecte de ses données. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou si le client souhaite exercer l'un de ses droits énoncés ci-dessus, le client peut contacter ALLOGA (en justifiant de son identité), en adressant une demande :

- par mail à l'adresse : donnees.personnelles@alliance-healthcare.fr

- par courrier à l'adresse suivante: ALLOGA France (Données Personnelles), 222, rue des Caboeufs - CS 50002 - 92622 GENNEVILLIERS Cedex.

11. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Elles remplacent les conditions générales de ventes antérieures pouvant figurer sur nos documents.